Émeline Prodhon, nom d’usage Émeline Mortier
Exerçant sous le nom commercial Elumine
Entreprise individuelle (EI) – régime micro-entrepreneur
Adresse :
SIRET : 102 065 612 00016
RCS : 102 065 612 Chaumont
E-mail : contact@elumine.fr
Article 1 – Présentation de l’entreprise et définitions
Émeline Prodhon, nom d’usage Émeline Mortier, exerçant sous le nom commercial Elumine, ci-après dénommée « le Prestataire », propose des prestations de bien-être et d’accompagnement personnel au bénéfice de toute personne réservant ou bénéficiant d’une prestation, ci-après dénommée « le Client ».
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues avec le Prestataire.
Aux fins des présentes :
- « Prestataire » désigne Émeline Prodhon, nom d’usage Émeline Mortier, exerçant sous le nom commercial Elumine ;
- « Client » désigne toute personne physique ou morale qui réserve, commande ou bénéficie d’une prestation auprès du Prestataire ;
- « Client consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
- « Client professionnel » désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ;
- « Prestation » désigne l’ensemble des services proposés par le Prestataire dans le cadre de son activité ;
- « Réservation » désigne la prise de rendez-vous ou la commande d’une prestation selon les modalités prévues aux présentes CGV ;
- « Séance » désigne le rendez-vous au cours duquel une prestation est réalisée ;
- « Cabinet » désigne le lieu de consultation du Prestataire indiqué au Client lors de la confirmation du rendez-vous ;
- « Séance à distance » désigne une prestation réalisée par téléphone ou visioconférence, selon la prestation concernée ;
- « Séance à domicile » désigne une prestation réalisée au domicile du Client, lorsque ce mode de prestation est proposé et accepté par le Prestataire ;
- « Devis » désigne le document établi par le Prestataire précisant notamment la nature, les modalités et le prix d’une prestation spécifique ;
- « Jour ouvré » désigne tout jour autre que le samedi, le dimanche et les jours fériés légalement reconnus en France, lorsque cette notion est utilisée dans les présentes.
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de services proposées par le Prestataire dans le cadre de son activité de bien-être et d’accompagnement personnel.
Les prestations proposées peuvent notamment comprendre :
- des séances de magnétisme ;
- des conseils en élixirs floraux ;
- des séances de lithothérapie ;
- des guidances énergétiques ;
- des séances médiumniques.
Les prestations sont proposées selon leur nature et les possibilités du Prestataire :
- au cabinet ;
- au domicile du Client, lorsque cette possibilité est proposée ;
- par téléphone ;
- en visioconférence ;
- et, lorsque cela est applicable, dans le cadre d’interventions ponctuelles auprès d’associations, d’entreprises ou d’autres structures.
Les modalités propres à chaque prestation sont précisées sur le site internet du Prestataire et/ou lors de la prise de rendez-vous.
Spécificité des séances médiumniques
Les séances médiumniques s’inscrivent dans une démarche de communication médiumnique. La manifestation d’un défunt ou l’établissement d’un contact avec une personne défunte en particulier ne peuvent être garantis.
Dans le cadre de ces séances, les perceptions médiumniques désignent les ressentis, images, mots, impressions ou messages que le Prestataire peut recevoir au cours du rendez-vous et qu’il interprète comme pouvant être liés à la présence d’un défunt. Ces perceptions peuvent concerner la personne défunte que le Client souhaite contacter ou une autre personne défunte.
Lorsqu’aucune perception médiumnique ne peut être reçue par le Prestataire au cours de la séance, un second rendez-vous peut être proposé au Client afin de permettre une nouvelle tentative. Si le Client ne souhaite pas bénéficier de ce report, la séance lui est intégralement remboursée. Si le Client accepte le report, mais qu’aucune perception médiumnique ne peut être reçue par le Prestataire lors du second rendez-vous, la séance lui est également intégralement remboursée.
Article 3 – Nature et limites des prestations
Les prestations proposées par le Prestataire relèvent exclusivement du bien-être, de l’accompagnement personnel et du développement personnel.
Le Prestataire n’exerce pas d’activité médicale ou paramédicale dans le cadre des prestations faisant l’objet des présentes CGV.
Les prestations proposées ne constituent ni un diagnostic médical, ni un acte médical, ni un traitement médical ou paramédical. Elles ne se substituent en aucun cas à une consultation, un diagnostic, un traitement ou un suivi réalisé par un professionnel de santé.
Le Prestataire ne demande pas au Client d’interrompre, de modifier ou de remplacer un traitement ou un suivi médical. En cas de situation médicale particulière, de doute concernant son état de santé ou de traitement en cours, le Client est invité à solliciter l’avis d’un professionnel de santé compétent.
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec sérieux, bienveillance et professionnalisme, dans le respect de sa pratique et de ses compétences.
Le Client demeure libre de ses choix et de ses décisions personnelles. Il reste responsable des décisions qu’il prend et de l’utilisation qu’il fait des informations, conseils, suggestions ou ressentis communiqués au cours d’une prestation.
Les prestations proposées relèvent d’une démarche de bien-être et d’accompagnement personnel et ne garantissent aucun résultat déterminé. Les effets ou ressentis peuvent varier d’une personne à l’autre. Les informations et suggestions communiquées ne constituent pas des prescriptions médicales.
Article 4 – Prise de rendez-vous et conclusion du contrat
La prise de contact peut être effectuée :
- par téléphone ;
- par l’intermédiaire du formulaire de contact du site internet du Prestataire ;
- par l’intermédiaire des outils de contact proposés sur Résalib ;
- ou selon toute autre modalité proposée par le Prestataire.
Les formulaires de contact permettent au Client de demander des renseignements, de solliciter un rappel ou de faire part de son souhait de prendre rendez-vous. Ils ne constituent pas, à eux seuls, une réservation ni une conclusion de contrat.
La prestation, sa date et son heure sont convenues entre le Client et le Prestataire. Le contrat est conclu lorsque les parties ont exprimé leur accord sur la prestation et ses conditions, dans le respect des règles légales applicables.
Lorsque le paiement préalable est requis, la réservation n’est confirmée qu’après réception du règlement, conformément à l’article 5.
Le Prestataire communique au Client, avant la conclusion du contrat, les informations précontractuelles et les présentes CGV dans les conditions prévues par la réglementation applicable. L’acceptation du Client est recueillie selon des modalités adaptées au mode de conclusion du contrat.
Lorsque cela est nécessaire, le Prestataire adresse au Client une confirmation précisant notamment la prestation convenue, la date, l’heure et les modalités pratiques du rendez-vous.
Article 5 – Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs des prestations sont indiqués en euros et sont communiqués au Client avant la conclusion du contrat. Les règles relatives aux tarifs applicables et à leur modification sont précisées à l’article 16.
Le règlement peut être effectué selon les moyens de paiement proposés par le Prestataire et indiqués au Client lors de la réservation. Ces moyens peuvent notamment comprendre :
- la carte bancaire ;
- les espèces ;
- PayPal ;
- le virement bancaire instantané.
Pour les prestations réalisées à distance, le règlement est effectué avant la séance, sauf accord contraire du Prestataire. Le paiement peut être réalisé par virement bancaire, PayPal ou carte bancaire via le lien de paiement sécurisé proposé par le Prestataire. Les coordonnées bancaires ou le lien de paiement sont transmis au Client selon le moyen de paiement choisi.
Lorsque le paiement préalable est requis, la réservation n’est confirmée qu’après réception du règlement.
Lorsque le paiement préalable est requis, le règlement est attendu dans un délai de 24 heures suivant l’envoi du lien de paiement, sauf délai différent convenu entre le Prestataire et le Client, notamment lorsque le rendez-vous est prévu dans un délai plus court. Tant que le règlement n’a pas été reçu, le créneau reste en attente de confirmation. À défaut de règlement dans le délai indiqué, le Prestataire peut informer le Client que le créneau n’est plus disponible.
Lorsque cela est nécessaire, le Prestataire peut établir un devis précisant notamment la nature de la prestation, son prix, les éventuels frais supplémentaires ainsi que les modalités et délais de paiement. Le devis devient contractuel après son acceptation par le Client.
Toute facture émise à l’attention d’un Client professionnel est payable selon les conditions indiquées sur celle-ci ou dans le devis.
En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, les pénalités de retard et, lorsqu’elle est applicable, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues par la réglementation en vigueur peuvent être appliquées.
Lorsque la TVA n’est pas applicable au Prestataire, les prix sont indiqués avec la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Article 6 – Conditions d’annulation et de report
Toute annulation ou demande de report d’un rendez-vous par le Client doit être communiquée au Prestataire au moins 48 heures avant l’heure prévue du rendez-vous.
En cas d’annulation ou de demande de report communiquée moins de 48 heures avant le rendez-vous, ou en cas d’absence du Client, la prestation peut rester due et les sommes déjà versées peuvent ne pas être remboursées, sous réserve des dispositions légales impératives applicables, notamment en matière de droit de rétractation.
Le Prestataire peut proposer une nouvelle date en fonction de ses disponibilités. Tout report doit être convenu entre les parties et n’est pas automatique.
Si le Prestataire annule ou reporte lui-même une séance, il en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose, selon les circonstances, une nouvelle date ou le remboursement des sommes versées pour une prestation non réalisée.
En cas de force majeure empêchant le Client ou le Prestataire d’honorer le rendez-vous, les parties recherchent une solution adaptée, conformément à l’article 19 et aux dispositions légales applicables.
Le présent article ne peut avoir pour effet de priver le Client d’un droit reconnu par une disposition légale impérative.
Article 7 – Recommandation de produits et transparence sur les partenariats
Dans le cadre de ses prestations de bien-être, notamment lors de conseils en élixirs floraux, le Prestataire peut évoquer ou recommander certains produits proposés par des laboratoires ou fournisseurs spécialisés.
À l’issue d’une séance, le Prestataire peut remettre au Client un document ou un feuillet d’information mentionnant différents produits, dont certaines références peuvent être indiquées ou cochées en fonction des échanges intervenus pendant la séance.
Ces indications constituent des suggestions dans le cadre de l’accompagnement proposé. Elles ne constituent ni une prescription médicale ni une obligation d’achat. Le Client reste libre de les suivre ou non et de se procurer les produits auprès du fournisseur de son choix.
Le Prestataire peut, le cas échéant, percevoir une commission de la part de certains laboratoires ou fournisseurs lorsque des clients sont orientés vers leurs produits ou services. Le Client reste entièrement libre de se procurer les produits recommandés auprès du fournisseur de son choix, sans obligation de passer par un partenaire du Prestataire.
Cette éventuelle rémunération n’entraîne aucune majoration du prix des prestations du Prestataire.
Le Prestataire n’intervient pas dans la fabrication ni dans la vente des produits concernés et n’est pas partie au contrat éventuellement conclu entre le Client et le fournisseur. Les commandes, les conditions de vente et les réclamations relatives aux produits relèvent des relations entre le Client et le fournisseur concerné, sans préjudice des responsabilités qui pourraient légalement incomber au Prestataire.
Les informations et suggestions communiquées relèvent d’une démarche de conseil en bien-être. Le choix d’acquérir ou d’utiliser un produit appartient au Client. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences de l’utilisation d’un produit vendu par un tiers, sauf dans les cas où sa responsabilité pourrait légalement être engagée.
En cas de doute, de situation médicale particulière, de grossesse, de traitement médical en cours ou de toute autre situation nécessitant un avis professionnel, le Client est invité à solliciter l’avis d’un professionnel de santé avant toute utilisation du produit concerné.
Article 8 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Prestataire et en l’absence de résolution satisfaisante du litige, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Prestataire.
Le médiateur désigné pour l’activité du Prestataire est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail pour déclarer un litige : declarer-un-litige@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net
Le Client peut saisir le médiateur dans les conditions de recevabilité et dans le délai prévus par la réglementation applicable, notamment après une réclamation écrite préalable auprès du Prestataire.
Article 9 – Conditions particulières relatives aux personnes mineures et aux situations particulières
Les guidances énergétiques et les séances médiumniques ne sont pas proposées aux personnes mineures.
Les séances de magnétisme, de lithothérapie et les conseils en élixirs floraux peuvent être proposés aux personnes mineures sous réserve de l’accord préalable de leur représentant légal.
Pour toute séance concernant un mineur, le représentant légal doit autoriser la prestation et rester présent pendant toute la durée de la séance.
Le Prestataire peut demander une autorisation écrite du représentant légal et se réserve le droit de refuser ou de reporter la prestation si les conditions nécessaires ne sont pas réunies.
Article 10 – Modalités de réalisation des prestations
Les prestations sont réalisées selon les modalités proposées par le Prestataire et communiquées au Client lors de la prise de rendez-vous.
Selon la nature de la prestation, elles peuvent être réalisées au cabinet, au domicile du Client lorsque cette possibilité est proposée, par téléphone ou en visioconférence.
Les séances de lithothérapie sont actuellement proposées uniquement au cabinet.
Les modalités de réalisation peuvent évoluer en fonction de l’activité du Prestataire. Le Client est informé des modalités applicables à sa prestation au moment de la prise de rendez-vous.
Article 11 – Conditions d’accès au cabinet et prestations à domicile
Le lieu du cabinet et les informations nécessaires pour y accéder sont communiqués au Client lors de la confirmation du rendez-vous.
Des prestations à domicile peuvent être proposées lorsque les conditions le permettent, notamment en fonction des déplacements nécessaires et de la nature de la prestation.
Toute intervention à domicile doit être convenue au préalable avec le Prestataire. Le tarif applicable ainsi que les éventuels frais de déplacement sont communiqués au Client avant la confirmation du rendez-vous.
Article 12 – Droit de rétractation
Lorsque le Client consommateur conclut un contrat à distance ou hors établissement, il dispose, lorsque la loi le prévoit, d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour les prestations de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat.
Le Client peut exercer ce droit en adressant au Prestataire une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter. Le formulaire type de rétractation lui est communiqué séparément.
Si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, le Prestataire recueille sa demande expresse et l’informe des conséquences éventuelles de cette demande. Si le Client se rétracte après le commencement de la prestation, un montant proportionnel à la partie déjà réalisée peut être dû, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client ne perd ce droit que si les conditions légales sont réunies, notamment s’il a préalablement demandé expressément le commencement anticipé de la prestation et reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation après son exécution complète.
Les sommes dues en cas de rétractation sont remboursées dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
Article 13 – Responsabilité
13.1. Nature de l’engagement du Prestataire
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec sérieux, bienveillance et professionnalisme. Les prestations constituent une démarche de bien-être et d’accompagnement personnel et ne sont soumises à aucune obligation de résultat déterminé.
Aucun résultat particulier ne peut être garanti, les effets ou ressentis pouvant varier selon les personnes et les circonstances.
13.2. Responsabilité du Client
Le Client demeure libre de ses choix et de ses décisions personnelles. Il est responsable de l’utilisation qu’il fait des informations, conseils, suggestions ou ressentis communiqués au cours des prestations.
13.3. Informations communiquées par le Client
Le Client s’engage à communiquer au Prestataire les informations utiles à la bonne réalisation de la prestation et à signaler toute circonstance susceptible d’avoir une incidence sur son déroulement.
13.4. Prestations à distance
Pour les prestations réalisées à distance, le Client doit disposer d’un équipement adapté et d’une connexion permettant le bon déroulement de la séance.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des difficultés techniques indépendantes de sa volonté. Si un problème technique imputable au Prestataire empêche de manière significative la réalisation de la séance, les parties recherchent une solution adaptée, notamment un report du rendez-vous.
13.5. Refus ou interruption d’une prestation
Le Prestataire peut refuser ou interrompre une prestation pour un motif légitime, notamment lorsque les conditions nécessaires à son bon déroulement ne sont pas réunies ou lorsque la situation ne relève pas de ses compétences.
Les conséquences financières d’un refus ou d’une interruption sont appréciées en fonction des circonstances, des dispositions des présentes CGV et de la réglementation applicable.
13.6. Limites légales
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité du Prestataire dans les cas où une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi, ni de priver le Client d’un droit reconnu par une disposition légale impérative.
Article 14 – Confidentialité
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des échanges et des informations communiquées par le Client dans le cadre de la relation professionnelle et de la réalisation des prestations.
Les informations ne sont pas divulguées à des tiers, sauf lorsque cette communication est nécessaire au respect d’une obligation légale ou réglementaire ou qu’elle est autorisée par la réglementation applicable.
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions de l’article 15 des présentes CGV ainsi qu’à la politique de confidentialité du Prestataire.
Article 15 – Données personnelles
Le Prestataire peut collecter et traiter des données personnelles du Client dans le cadre des demandes de renseignements, de la prise de rendez-vous, de la réalisation des prestations, du paiement, de la facturation et du suivi administratif.
Les données sont utilisées notamment pour répondre aux demandes, organiser et réaliser les prestations, communiquer avec le Client, gérer les paiements et la facturation, respecter les obligations légales et comptables et traiter les éventuelles réclamations ou contestations.
Seules les données nécessaires à ces finalités sont collectées. Elles sont accessibles au Prestataire et, lorsque cela est nécessaire, aux prestataires techniques ou professionnels intervenant dans le cadre de son activité, dans la limite de leurs missions.
Les données personnelles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
Les données sont conservées pendant une durée adaptée aux finalités de leur traitement et aux obligations légales applicables. Les durées ou critères de conservation sont précisés dans la politique de confidentialité du Prestataire.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose, selon les conditions prévues par celle-ci, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et, lorsque cela est applicable, de portabilité de ses données.
Le Client peut exercer ses droits en contactant le Prestataire à l’adresse e-mail indiquée dans les présentes CGV.
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Les informations détaillées relatives aux traitements de données personnelles sont disponibles dans la politique de confidentialité accessible sur le site internet du Prestataire.
Article 16 – Tarifs et modification des tarifs
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation et sont confirmés au Client lors de la prise de rendez-vous ou dans le message de confirmation adressé par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification s’applique uniquement aux nouvelles réservations conclues après son entrée en vigueur et ne peut augmenter le prix d’une prestation déjà réservée et acceptée par le Client.
Lorsqu’un devis a été établi pour une prestation spécifique, le tarif indiqué dans celui-ci est applicable pendant sa durée de validité, sous réserve de son acceptation dans le délai prévu.
Les prestations faisant l’objet d’une tarification spécifique ou d’un devis sont réalisées aux conditions tarifaires préalablement communiquées et acceptées par le Client.
Article 17 – Propriété intellectuelle
Les éléments, documents, supports, textes, contenus et autres créations communiqués ou remis par le Prestataire dans le cadre de son activité demeurent, lorsqu’ils sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, la propriété du Prestataire ou de leurs titulaires respectifs.
Sauf accord préalable et exprès du Prestataire, le Client s’engage à ne pas reproduire, copier, diffuser, publier, transmettre, modifier, commercialiser ou exploiter, à quelque titre que ce soit, les contenus et supports appartenant au Prestataire qui lui auraient été communiqués dans le cadre d’une prestation.
Les supports et contenus remis ou transmis au Client dans le cadre d’une prestation peuvent être utilisés par celui-ci pour son usage personnel et pour les besoins de la prestation, notamment pour poursuivre ou compléter les effets de l’accompagnement proposé. Cette utilisation personnelle n’emporte aucun droit de reproduction, de diffusion, de mise à disposition de tiers, de commercialisation ou d’exploitation à d’autres fins.
Toute autorisation particulière de reproduction, de diffusion ou d’utilisation à d’autres fins devra faire l’objet d’un accord préalable et exprès du Prestataire.
Article 18 – Prestations destinées aux clients professionnels
Le Prestataire peut également réaliser certaines prestations pour des clients professionnels, notamment des entreprises, associations, collectivités, établissements ou autres structures, dans le cadre d’interventions ponctuelles ou régulières.
Dans ce cas, la structure qui commande et rémunère la prestation est considérée comme le Client professionnel.
Les conditions particulières de l’intervention, notamment la nature de la prestation, son lieu, sa durée, le nombre de participants, les modalités pratiques et le tarif applicable, sont convenues préalablement entre les parties.
Lorsque la prestation est réalisée pour un Client professionnel, un devis ou tout autre document contractuel peut être établi afin de préciser les conditions spécifiques de l’intervention.
Le devis, lorsqu’il est établi, précise notamment le prix de la prestation, les éventuels frais supplémentaires ainsi que les modalités et délais de paiement. Il devient contractuel après acceptation par le Client professionnel.
Sauf conditions particulières convenues par écrit, les dispositions des présentes CGV demeurent applicables aux prestations réalisées pour les Clients professionnels dans la mesure où elles sont compatibles avec leur statut et avec les dispositions légales applicables.
Les dispositions spécifiques prévues par le Code de la consommation en faveur des consommateurs ne sont pas applicables aux contrats conclus exclusivement entre professionnels lorsque la loi ne les prévoit pas.
Lorsque le Client professionnel est une association ou une autre structure faisant intervenir plusieurs personnes, il lui appartient de communiquer au Prestataire les informations nécessaires à la bonne organisation de l’intervention et de s’assurer que les participants sont informés des conditions applicables à la prestation.
Tarification et paiement
Les prestations destinées aux Clients professionnels peuvent faire l’objet d’une tarification spécifique, notamment en fonction de la durée de l’intervention, du nombre de participants, des déplacements nécessaires ou des modalités particulières demandées.
Les conditions tarifaires et les modalités de paiement sont précisées dans le devis ou dans les conditions particulières convenues entre les parties.
Les modalités de règlement des factures professionnelles, les délais de paiement et les éventuelles pénalités de retard sont régis par l’article 5 des présentes CGV et par les dispositions légales applicables.
Article 19 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Constitue un cas de force majeure, au sens de la loi, un événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, lorsqu’il empêche l’exécution de l’obligation concernée.
En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque l’empêchement est définitif, les conséquences prévues par l’article 1218 du Code civil s’appliquent.
Lorsqu’un cas de force majeure empêche la tenue d’un rendez-vous, les parties recherchent, lorsque les circonstances le permettent, une solution adaptée, notamment le report du rendez-vous. Le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais lorsqu’il est concerné par l’événement et qu’il est en mesure de le faire.
Les conséquences de l’annulation ou du report d’un rendez-vous en raison d’un cas de force majeure sont appréciées conformément aux dispositions légales applicables.
Article 20 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté ou de litige, le Client est invité à contacter le Prestataire afin de rechercher une solution amiable.
Pour les Clients consommateurs, les modalités de recours au médiateur de la consommation sont précisées à l’article 8 des présentes CGV. Le recours à la médiation s’effectue dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence prévues par la législation française.
Pour les Clients consommateurs, aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de les priver des règles impératives de compétence juridictionnelle qui leur sont applicables.
Pour les Clients professionnels, les règles de compétence juridictionnelle applicables aux relations entre professionnels s’appliquent, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.
Article 21 – Entrée en vigueur et modification des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur date de publication sur le site internet du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, notamment afin de tenir compte de l’évolution de son activité, de ses prestations ou de la réglementation applicable.
La version des CGV applicable au Client est celle en vigueur à la date de conclusion du contrat, c’est-à-dire au moment de la réservation ou de l’acceptation de la prestation.
Toute modification des présentes CGV s’applique aux contrats conclus après son entrée en vigueur et ne peut avoir pour effet de modifier rétroactivement les conditions d’un contrat déjà conclu.
La version en vigueur des CGV est accessible sur le site internet du Prestataire.